Les règlementations sur les semences du Comesa s’appliquent sur tous les Etats membres aux termes de l’article 9 du traité du Comesa. Pourtant, il n’y a aucune preuve pour démontrer l’implication de et la consultation avec les citoyens des pays du Comesa, en particulier les petits paysans, malgré les nombreux appels au Comesa à se consulter avec les petits paysans. Nous sommes d’avis qu’un groupe technique des pays du Comesa, en collaboration avec la l’Association africaine du commerce des semences (Afsta) et le commerce des marchandises de l’Afrique australe et orientale (Actesa) et bien financé par l’Usaid et l’Ue, a délibéré sur les questions et élaboré les règlements qui ont été maintenant signés par le Conseil des ministres, prêts pour la domestication dans les États membres du Comesa.

Les présentations faites par les Osc et les représentants des petits agriculteurs, lors d’un atelier Comesa organisé par Actesa, du 27 au 28 mars 2013 à Lusaka - Zambie, contenant à la fois des préoccupations sur la nature imparfaite du processus et les implications de la réglementation sur les petits agriculteurs et sur la diversité de l’agriculture en Afrique, ont ostensiblement été ignorées.

VUE D’ENSEMBLE DES REGLEMENTATIONS SEMENCIERES DU COMESA

La raison ostensible pour les réglementations sur les semences est d’augmenter la diversité, la qualité et la quantité de semences disponibles pour les agriculteurs de la région et de réduire les coûts de transaction pour l’industrie des semences dont ils font actuellement face, provoqués par les dispositions réglementaires et commerciaux à travers les pays de la région. Ces dispositions réglementaires différentes sont considérées comme des barrières non tarifaires. Le scénario envisagé est le libre-échange de flux régionaux transparents des semences à travers les frontières nationales dans la région du Comesa, qui à son tour va attirer l’investissement privé par l’amélioration des marchés élargis.

Les réglementations sur les semences prévoient des procédures d’essai variétale standardisées et uniformes pour la libération des semences sur une liste de variétés régionales ainsi que la participation accrue du secteur privé dans le processus de libération de la graine elle-même.

6. Les Règlementations sur les semences du Comesa faciliteront grandement la transformation agricole dans les Etats membres du Comesa à travers l’industrialisation des systèmes de production basés sur la logique du modèle hautement controversé de la révolution verte de l’agriculture, qui a échoué et est irrémédiablement condamné. Les Règlementations du Comesa sont orientées vers la création d’un environnement favorable à une augmentation massive de la participation du secteur privé dans le commerce des semences dans la région du Comesa car il favorise un seul type de sélection des semences, à savoir la sélection industrielle des semences impliquant l’utilisation de technologies de reproduction avancées.

Toutes l’orientation des Règlementations sur les semences est tournée vers des variétés sélectionnées, génétiquement uniformes, le commerce en termes de contrôle de la qualité des semences et l’enregistrement des variétés. Ce qui est très clair, c’est que les petits agriculteurs en Afrique, qui cherchent à développer ou maintenir des variétés, à créer des entreprises semencières locales ou à cultiver des variétés adaptées aux conditions locales sont exclues du système de certification des semences proposé par le Comesa et du système d’homologation des variétés, parce que ces variétés ne remplissent pas les conditions requises pour Distinction, Homogénéité et Stabilité (Dhs). Les variétés locales ou les variétés des agriculteurs affichent généralement un haut degré d’hétérogénéité génétique et sont adaptés à l’environnement local dans lequel ils ont été développés. En outre, de telles variétés ne sont pas nécessairement distinctes l’une de l’autre.

Huit Etats membres du Comesa [3] sont également membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (Sadc). La Sadc elle même dispose d’un ensemble d’accords techniques sur l’harmonisation des réglementations semencières dans la région de la Sadec, qui diffèrent de la réglementation du Comesa dans leurs aspects significatifs, en particulier concernant l’enregistrement des variétés locales et d’autres variétés locales et l’enregistrement des variétés génétiquement modifiées. L’incompatibilité entre ces règles est une cause de préoccupation et va sans doute donner lieu à un grand nombre d’anomalies et de la confusion.

PRÉOCCUPATIONS MAJEURES

Les règlementations tournent un oeil aveugle vers les petits agriculteurs et à leurs variétés de semences traditionnelles. Elles ne contiennent pas de mesures pour protéger la diversité à la ferme et le maintien continu de variétés de cultures hétérogènes, qui est si vital pour assurer la souveraineté alimentaire et des systèmes alimentaires résilients pour l’avenir. Cette diversité constitue une partie importante du patrimoine génétique que les générations futures auront besoin de développer et de multiplier des plantes capables de faire face aux futurs ravageurs des cultures et des maladies ainsi que les facteurs environnementaux tels que le changement climatique.

Par conséquent, nos principales préoccupations se centrent autour de la mesure selon laquelle la diffusion des variétés et des dispositions de certification des semences aura un impact sur la conservation de la diversité génétique des plantes d’héritage, les variétés traditionnelles, les variétés à pollinisation libre et les variétés locales. Ces variétés sont généralement des variétés végétales non inscrits et ne sont pas protégés par les droits d’obtentions végétales, brevets et autres formes de propriété intellectuelle.

Ces variétés ne vont généralement pas répondre aux exigences Dhs énoncés dans la loi et ne seront pas admissibles à l’inscription sur la liste de variétés régionales du Comesa. En effet, il n’y a rien dans les réglementations sur les semences qui protège la diversité génétique contre l’érosion.

Les règlements sont muets sur la protection des droits des agriculteurs. Les droits des agriculteurs sont les droits découlant des contributions passées, présentes et futures des agriculteurs à la conservation, l’amélioration et à des ressources génétiques disponibles, en particulier ceux des centres d’origine / de diversité. Le concept de droits des agriculteurs est reconnu dans le traité international de l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (Fao) sur les ressources phytogénétiques (« Le Traité sur les semences »), qui est entré en vigueur en 2004.

Les objectifs du Traité sur les semences comprennent la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Son préambule affirme les droits des agriculteurs de conserver, utiliser, échanger et vendre les semences de ferme et autres matériels de multiplication et de participer à la prise de décision.

En outre, l’article 9 du Traité reconnaît l’énorme contribution que les communautés et les agriculteurs de toutes les régions du monde, en particulier ceux des centres d’origine et de diversité des cultures locales et autochtones, ont apportée et continueront d’apporter à la conservation et au développement des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde.

Les réglementations sur les semences ne favorisent pas l’égalité d’accès au marché des semences Comesa pour tous les acteurs. À cet égard, la législation n’a pas adopté une approche équitable pour tous les acteurs du secteur. Les réglementations sur les semences du Comesa ont créé un seul système, qui favorise les semences commerciales génétiquement uniforme. Aucune pensée n’est allée dans la création d’un système approprié pour les variétés paysannes.

Alors que nous soutenons pleinement les agriculteurs ayant accès à des semences de bonne qualité, nous sommes d’avis que ces réglementations sur les semences du Comesa ne sont pas orientées vers les besoins des petits agriculteurs, mais ont été formulées à l’intention des entreprises productrices de semences qui cherchent à contrôler les marchés des semences et de l’alimentation dans la région du Comesa. Les petits agriculteurs ne seront pas en mesure de payer le coût d’achat de semences enregistrées, malgré l’augmentation de la disponibilité anticipée de ces semences sur le marché régional. Actuellement, malgré la présence d’entreprises de semences commerciales et les semences certifiées disponibles sur le marché Comesa, la majorité des agriculteurs sont incapables de payer cette semence à moins qu’ils ne bénéficient d’un soutien par le biais des programmes de subvention des intrants agricoles du gouvernement. C’est déjà un énorme coût pour les gouvernements qui luttent pour restructurer leurs programmes de subventions et d’économiser les fonds limités du contribuable.

Nous nous interrogeons sur le bien fondé écologique et agronomique pour tester une variété de semence dans deux pays du Comesa pour la libération subséquente dans toute la région tel que défini dans les règlementations des semences. Les pays n’ont pas les mêmes conditions agro-écologiques. La qualité et la sécurité des semences ne peuvent être garanties par le système de test par 2 Etats membres, puis libérés dans 17 autres pays. En outre, les règlements portent atteinte à la souveraineté des États membres du Comesa. Les gouvernements nationaux semblent avoir perdu leurs droits souverains pour exiger des tests nationaux avant que toute variété ne soit libérée sur le marché commercial au niveau.

Nous sommes identiquement préoccupés par les faibles exigences pour la libération dans tous les pays du Comesa, des variétés existantes. Nous nous interrogeons sur la pertinence agronomique et écologique de la réglementation pour les États membres qui ont de grandes différences dans leurs écosystèmes, leurs zones écologiques, leurs types de sols, la biodiversité, les régimes des insectes et ainsi de suite.

Les dispositions relatives aux Ogm dans les réglementations sur les semences du Comesa diffèrent sensiblement des lois sur les semences de la Sadc. En ce qui concerne les Accords Techniques de la Sadc sur l’harmonisation des réglementations semencières dans la région de la Sadc, des semences génétiquement modifiées ne sont pas admissibles à l’inscription dans le catalogue des variétés de la Sadc. Il n’y a pas de telles dispositions correspondantes dans les réglementations sur les semences du Comesa et il est tout à fait possible pour une variété de semences génétiquement modifiées pour être placée sur le catalogue de variété du Comesa et être libérée dans les Etats membres du Comesa en particulier là où aucune réglementation sur la biosécurité n’est en place.

Les règlementations du commerce des semences du Comesa vont très certainement jeter les bases pour la commercialisation et la marchandisation de l’agriculture africaine. L’ombre de Monsanto, DuPont, Syngenta et autres multinationales de semences et intrants agrochimiques, et l’investissement privé mentent juste derrière les coulisses du spectacle de la Comesa. Faciliter de nouveaux marchés pour les semences commerciales en Afrique ouvre la porte à l’occupation future par les multinationales, comme elles l’ont fait avec toutes les grandes compagnies de semences en Afrique du Sud et sont en train de le faire dans d’autres parties de l’Afrique, par exemple en Zambie.

Nous exigeons que les règlementations sur les semences du Comesa soient mises au rebut dans leur intégralité. Nous appelons les donateurs à s’abstenir de soutenir la mise en œuvre de ces règlementations. Nous appelons à un processus ouvert et transparent, impliquant des petits agriculteurs en particulier, pour discuter de lois sur les semences appropriées pour l’Afrique, où l’obligation de protéger la biodiversité, les droits des agriculteurs et la productivité écologique globale soient enchâssés comme objectifs principaux.