Les forces guidant l’AGCS

Le programme de travail actuel de Doha sur les négociations commerciales internationales à l’OMC devait être orienté sur les préoccupations et les besoins essentiels de la population des pays du Sud. Nous avons toujours été sceptiques à l’égard de ce discours. Aujourd’hui, d’énormes pressions sont exercées sur ces pays afin qu’ils ouvrent leur marché des services aux puissantes entreprises étrangères à but lucratif des pays industrialisés. Du fait que seulement 50 pays ont fait des offres jusqu’à maintenant (comptant les 25 pays de l’UE comme un seul pays), les pays développés continuent de demander que 40 pays en développement et 50 pays moins avancés offrent d’ouvrir leur marché des services. Cette condition tourne à la dérision les prétentions selon lesquelles l’AGCS est un accord flexible permettant aux pays d’apporter ou pas des services précis à la table de négociations.

Les principaux secteurs pour lesquels les pays développés cherchent à obtenir plus d’engagements de la part des pays en développement touchent, entre autres, aux finances, à l’énergie, l’environnement, l’eau, le tourisme, aux services de distribution et de transport. D’une part, les grandes entreprises à but lucratif de l’UE et des ÉU cherchent à s’accaparer certains de ces secteurs à l’échelle mondiale. D’autre part, ces secteurs représentent également les bases essentielles et nécessaires au respect des droits humains et des services sociaux publics ainsi que les services de base fondamentaux à la production agricole et industrielle.

L’AGCS est essentiellement un traité d’investissement. Il a été conçu, d’abord et avant tout, pour protéger les droits des investisseurs et pour étendre la libéralisation « irréversible » des secteurs de service d’autres pays pour les entreprises de services de l’étranger. C’est pourquoi les grosses machines de lobbying comme la U.S. Coalition of Service Industries et le European Services Forum, qui représentent les principales entreprises à but lucratif dans les secteurs clés de service, exercent ouvertement des pressions pour que les pays en développement prennent immédiatement des engagements. Et, une fois que ces engagements seront faits, ils seront dans les faits « irréversibles ». De plus, ces mesures réduisent ou même anéantissent la capacité des pays en développement de se doter d’une industrie de services « compétitive » au sein des marchés mondiaux. Ce qui laisse croire que ces négociations sont vraiment à sens unique.

Pressions croissantes

Pour accroître les pressions et obtenir des résultats des négociations sur les services, les pays développés, comme l’Union européenne et les États-Unis ont réclamé l’établissement de « repères » pour les négociations de l’AGCS et coordonnent ces demandes par le biais de groupes « amis » informels dans les principaux secteurs. L’imposition de repères ferait en sorte que les membres de l’OMC n’auraient plus la flexibilité de déposer ou non des offres à la table de négociations, ni de prendre ou non des engagements.

Nous nous opposons plus particulièrement aux décisions de reclassifier les télécommunications pour y inclure un contenu à valeur ajoutée — comme tactique de coulisse pour obtenir des engagements que les gouvernements ne sont pas ouverts à prendre. Les engagements effectués en vertu de la nouvelle classification proposées empêcheraient les gouvernements d’évaluer les implications de ces technologies et de décider la forme appropriée de réglementation.

Cette érosion d’une prétendue flexibilité dans les négociations de l’AGCS - en plus de l’échec des pays industrialisés à proposer et appuyer des propositions significatives axées sur le développement au cours des négociations simultanées sur l’agriculture et les prétendues négociations sur l’accès au marché pour les produits non agricoles - exposent le fossé entre les beaux discours et les faits réels de le prétendu cycle de développement de Doha.

L’expérience de la libéralisation des services

Les engagements de libéralisation des services auront sans aucun doute de graves répercussions sur la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques nationales. Contrairement aux allégations en faveur de la libéralisation des services :

 La déréglementation « irréversible » et l’accès au marché des services par entreprises de l’étranger, grâce à l’AGCS, n’amélioreront pas les objectifs et priorités de développement des pays en développement et ne répondront pas aux réels besoins et préoccupations des citoyens.

 L’investissement étranger direct dans de nombreux secteurs de service est effectué, en grande partie, par la prise de possession des services publics privatisés et des compagnies locales présentes par les multinationales, et non par la construction de nouvelles entreprises ;

 Rien ne prouve que la privatisation crée de nouveaux emplois, elle contribue plutôt à la réduction et à la perte d’emplois ; et toute expansion de service demeure limitée et essentiellement réservée à l’élite.

 Lorsque des services publics comme l’eau, l’éducation et la santé sont exposés à la libéralisation, c’est la population qui en subit les conséquences. Prenons le cas de l’Argentine, alors que le pays a permis au géant mondial de l’eau, Suez, de prendre en charge un service aussi essentiel que le réseau d’eau potable/d’eaux usées. Les Argentins ont alors connu des hausses de tarif, les promesses d’expansion de services n’ont pas été respectées et une nouvelle usine de traitement de l’eau a déversé les eaux usées non traitées dans le Rio de la Plata.

 En plus de ce qui précède, ces mêmes fournisseurs de service réclament des paiements pour leurs propres échecs et font appel au langage de la négociation commerciale pour justifier leurs propres intérêts commerciaux.

Faits réels sur les négociations actuelles

L’OMC a ignoré les demandes répétées des pays en développement pour obtenir une évaluation des impacts sur le développement, l’environnement, la société et le genre entraînés par la libéralisation des services avant la poursuite des négociations sur l’AGCS. Un récent rapport du secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) remet en question les avantages promis de la privatisation et de la libéralisation du secteur des services et démontre comment, en vertu de l’AGCS, les pays en développement perdront leur marge de manœuvre pour élaborer leurs politiques publiques. En outre, de récentes décisions de l’OMC relatives à des services, comme l’affaire Telmex et celle aux ÉU sur les jeux de hasard, montrent les dangers de prendre des engagements ouverts dans le secteur des services sans en connaître toutes les répercussions, même pour les pays expérimentés dans les questions commerciales.

L’AGCS contient d’autres mesures tout aussi pernicieuses qui peuvent être utilisées pour miner ou réduire la liberté des gouvernements à élaborer des politiques publiques. L’article VI.4 sur les règlements nationaux prévoit que les gouvernements pourront contester des lois et des règlements indésirables d’un autre pays, ce qui pourrait être perçu comme un obstacle déguisé au commerce. Or, comme le secrétariat de la CNUCED le souligne, de telles contestations peuvent diminuer la possibilité des pays en développement d’élaborer des politiques et la flexibilité/sécurité de réglementation des pays en développement. Le droit de réglementer et de maintenir une flexibilité politique est essentiel aux pays en développement pour l’avancement de leurs propres priorités et stratégies de développement, surtout du fait que la plupart d’entre eux n’ont pas les meilleurs cadres institutionnels et politiques en place.

En même temps, les pays en développement espèrent réaliser d’énormes gains en vertu du Mode 4, qui réfère au mouvement des personnes dans d’autres pays pour fournir des services. Or, il est clair que la plupart des pays développés comme les ÉU ne feront pas d’offres substantielles, surtout relativement à des travailleurs non qualifiés et à faible salaire, en raison de pressions politiques internes. D’autre part, il n’y a pas eu d’évaluation des conséquences potentielles sur les pays en développement de la perte de travailleurs qualifiés dans le domaine de la santé, de l’éducation ou dans les services professionnels. Les pays riches n’ont pas reconnu non plus d’obligation de compenser ces pays pour les coûts de formation de ces professionnels.

En plus de ce qui précède, la façon de procéder des négociations de AGCS et les expériences connues de libéralisation et de privatisation des services donnent raison aux travailleurs d’être inquiets au sujet des pertes d’emplois, de l’insécurité d’emploi, de l’atteinte aux droits des travailleurs, du déclin des revenus réels et de l’augmentation des exigences de flexibilité du travail, puisque la protection des lois du travail et la promotion de normes générales de travail sont de plus en plus considérées comme des « mesures protectionnistes ou des barrières au libre-échange ».

Les demandes des organisations de la société civile

Les organisations de la société civile du monde entier visent à ce que les politiques commerciales servent réellement les priorités et les besoins de tous les peuples de tous les pays.

Au moment où les négociateurs commerciaux se préparent à la rencontre de Genève cet été, il est important de souligner que les organisations de la société civile du monde entier demeurent opposées tant aux processus qu’à l’orientation des négociations sur les services de l’OMC.

Nous demandons donc aux membres de l’OMC de cesser toutes pressions en faveur d’un accord extrêmement douteux qui ne sert que les intérêts expansionnistes des entreprises de services et qui est très néfaste pour les citoyennes et les citoyens du monde. Nous demandons donc :

 La mise en oeuvre d’une évaluation indépendante et détaillée des conséquences sur le développement, l’environnement, l’emploi, les mesures sociales et le genre entraînées par la libéralisation des services, dans tous les pays, mais surtout dans les économies des pays en développement, avant de procéder à toute autre ronde de négociations sur l’AGCS ;

 La mise en oeuvre de processus d’élaboration de politiques nationales avant toute autre négociation sur les services, à laquelle participeront toutes les constituantes nationales visées et le public en général, et le dévoilement public immédiat de toutes les demandes et les offres ;

 Qu’aucun repère sélectif ou autre modification au processus de négociations ne soit imposé pour forcer les pays en développement à faire des engagements de façon précipitée dans des secteurs précis ;

 Qu’aucune modalité de réglementation nationale ne soit imposée en vue de limiter la possibilité des gouvernements à adopter des règles et réglementations de leur choix pour protéger leur population et l’environnement et de placer les intérêts commerciaux avant tous les autres intérêts ;

 Qu’aucun gouvernement ne doit soumettre d’offres bilatérales ou répondre à des demandes alors qu’il tient des discussions multilatérales sur le cadre des règles qui s’appliqueront aux services dans les secteurs tels que la réglementation nationale, les subsides, les marchés publics et les mesures de sauvegarde d’urgence.

 Que certains secteurs de services soient explicitement exclus de la libéralisation multilatérale, surtout les services de santé, de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel, de l’aide sociale, de l’eau, de courrier et de l’énergie et les classifications reliées aux nouvelles technologies ;

 Que tous les membres de l’OMC puissent définir les secteurs de services qu’ils souhaitent exclure en totalité ;

 Que les institutions financières internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international répondent immédiatement aux demandes de la société civile mondiale et des gouvernements des pays en développement visant à annuler immédiatement toutes les dettes odieuses et illégitimes des pays du Tiers Monde et à mettre fin immédiatement aux pressions sur les pays en développement en faveur de la libéralisation et de la privatisation de leurs services publics par l’imposition réglementaire ou institutionnelle ou des conditions économiques politiques imposées à leurs emprunts.

Si les négociations sur les termes qui précèdent ne surviennent pas, nous demandons aux pays en développement de sérieusement considérer comment ou si ces négociations devraient continuer. Autrement dit, l’accès aux services essentiels et les moyens de subsistance de millions de personnes des pays en développement sont menacés.

Nous souhaitons avoir l’occasion d’éclaircir plus avant ces points de vue et espérons obtenir réponse à la présente.