Le 22 octobre 2012, la Cour d’appel du Littoral (Douala) a renvoyé - à la demande du Ministère Public et pour la troisième fois - au 30 octobre l’audience d’appel de la condamnation à une peine de prison à perpétuité prononcée contre M. Paul-Eric Kingue le 29 février 2012 pour « détournement de biens publics ». Il s’agit du quatrième renvoi d’audience prononcé par la Cour d’appel du Littoral depuis que les avocats de M. Kingue ont fait appel du verdict.

La FIDH rappelle que Paul-Eric Kingue est détenu depuis le 29 février 2008. Suite à cette arrestation, plusieurs poursuites judiciaires avaient été engagées contre lui dans le cadre de six affaires, dont une dans laquelle il a été accusé de détournement de fonds puis condamné à prison à perpétuité.

Avant son arrestation, M. Kingue s’était illustré, depuis son élection en juillet 2007, pour avoir démantelé un réseau de corruption mis en place par son prédécesseur en faveur des compagnies bananières Plantations du Haut Penja (PHP), et dénoncé les maltraitances subies par les employés de ces compagnies.

La FIDH dénonce ce nouveau renvoi et la lenteur excessive des procédures d’appel, qui constitue une violation manifeste du droit à être entendu dans un délai raisonnable, composante essentielle du droit à un procès équitable garanti notamment par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et par l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). D’autre part, la FIDH s’inquiète également de l’absence flagrante de proportionnalité dans la peine imposée à M. Kingue qui apparaît manifestement disproportionnée aux faits allégués.

La FIDH appelle donc les autorités camerounaises à mettre un terme au harcèlement judiciaire à l’encontre de Paul-Eric Kingue et à le libérer dans les meilleurs délais.

Rappel des faits :

Le 29 février 2008, M. Paul-Eric Kingue a été arrêté et poursuivi pour « complicité de pillage en bande et incitation à la révolte » dans le contexte des émeutes qui s’étaient déroulées dans la ville de Njombé-Penja entre le 25 et le 28 février 2008, ainsi que pour « faux en écriture » et « détournement de biens publics » en lien avec son mandat de maire [1].

Le 19 janvier 2009, après plusieurs reports d’audience dans le dossier pour « complicité de pillage en bande », le Tribunal de grande instance de Nkongsamba, dans le Moungo, a condamné M. Kingue à six ans de prison ferme et à verser 800 millions de francs CFA (environ 1 220 000 euros) de dommages aux PHP, ainsi que 4 millions de francs CFA (environ 6 098 euros) à M. Daniel Nsonga, qui s’était porté partie civile dans l’affaire des émeutes.

D’autre part, le 29 février 2012, soit près de quatre ans après son arrestation, le Tribunal de grande instance de Nkongsamba a condamné M. Kingue à une peine de prison à perpétuité pour le détournement supposé d’une somme totale de 10 millions de francs CFA alors qu’il exerçait son mandat de maire de la commune de Njombé-Penja. Trois chefs d’inculpation ont été retenus contre M. Kingue dans ce dossier : le détournement d’un projet d’adduction d’eau dans la commune de Njombé-Penja, la location d’une niveleuse par sa commune à celles de Dibombari, Mbanga et Mélong, et la livraison fictive de carburant. Les avocats de M. Kingue ont fait appel de cette condamnation.

Le 26 mars 2012, la Cour d’appel du Littoral a acquitté M. Kingue dans le cadre de l’affaire pour « faux en écriture », dans laquelle les avocats de l’accusé avaient fait appel de sa condamnation dès 2008.

Entre le 2 mai et le 16 juin 2012, la Cour d’appel du Littoral a décidé à trois reprise le renvoi de l’audience dans le cadre du procès en appel de l’affaire de détournement de fonds publics, en invoquant le motif d’une réorganisation de la magistrature la plaçant dans l’impossibilité de constituer un tribunal.

Le 1er août 2012, la Cour d’appel du Littoral a décidé un nouveau renvoi de l’audience au 29 août en requérant la comparution de plusieurs témoins. Le 29 août 2012, malgré la présence des quatre témoins cités par l’accusation, le Ministère public a décidé un nouveau report de l’audience au 10 septembre. Lors des audiences des 10 et 21 septembre 2012, plusieurs témoins ont alors déchargé M. Kingue de toute responsabilité dans les trois chefs d’inculpation retenus contre lui dans cette affaire de détournement de fonds publics. Une nouvelle audience a alors été prévue pour le 8 octobre 2012, lors de laquelle la Cour d’appel du Littoral a néanmoins décidé de reporter une fois de plus son verdict au 22 octobre.