La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses organisations membres au Tchad, la Ligue tchadienne des droits de l’Homme (LTDH) et l’Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH) expriment leur plus vives inquiétudes et leur déception face au silence et aux mesures adoptées jusqu’à maintenant par les autorités tchadiennes pour faire suite aux graves mises en cause de la Commission d’enquête sur les événements survenus entre le 28 janvier et le 8 février 2008 et leurs conséquences [1] et notamment, la disparition forcée de l’opposant M. Ibni Mahamat Saleh et les graves violations des droits de l’Homme perpétrées par l’Armé nationale tchadienne (ANT) en février 2008.

La FIDH, la LTDH et l’ATPDH regrettent que les autorités tchadiennes n’aient apporté aucune réponse quant au sort de M. Ibni Mahamat Saleh, enlevé par les forces armées le 3 février 2008, et celui des des prisonniers de guerre et n’aient toujours pas engagé d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des agents de l’état qui se seraient rendus responsables de violations graves des droits de l’Homme au cours de cette période.

Au contraire, les autorités tchadiennes semblent vouloir à présent éluder leurs responsabilités à l’égard des victimes et de leurs engagements internationaux. En effet, le 20 septembre 2008, le président tchadien M. Idriss Deby Itno a adopté un décret instituant un Comité de suivi chargé de la « préparer et de soumettre à l’approbation du Gouvernement l’ensemble de mesures relatives aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête ». Ce comité composé exclusivement de ministres, sans observateurs internationaux et sans participation d’aucune sorte de la société civile, ne comporte aucune garantie permettant de croire que les autorités vont : reconnaître publiquement leurs responsabilités dans les violations graves des droits de l’Homme perpétrées en février 2008, donner des explications sur le sort d’Ibni Mahamat Saleh, poursuivre les enquêtes sur les violations, engager des poursuites contre les auteurs, indemniser les victimes, mettre en place les réformes nécessaires à la non-répétition de ces faits.

La FIDH, la LTDH et l’ATPDH demandent instamment aux autorités tchadiennes de :

modifier le mandat et la composition du Comité de suivi afin de veiller à la mise en oeuvre effective des recommandations de la Commission et d’y intégrer des organisations de la société civile nationales et indépendantes, des membres de la Commission d’enquête et des observateurs internationaux ; et les appellent de nouveau à mettre pleinement en oeuvre les recommandations de la Commission, en particulier :

 engager des poursuites contre les responsables de ces exactions ;

 mettre en place un mécanisme d’indemnisation et de réparation des dommages subis par les victimes ;

 La FIDH, la LTDH et l’ATPDH appellent la France, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l’Union européenne (UE) - observateurs auprès de la Commission d’enquête, qui dans une déclaration publique [2] avaient regretté que « la manifestation de la vérité n’a pu être faite sur certaines affaires, en particulier sur le cas emblématique de la disparition de l’opposant politique Ibni Oumar Mahamat Saleh » et réaffirmé « leur attachement profond à ce que toute la lumière soit faite sur ces faits graves », à recommander aux autorités tchadiennes la modification de la composition et du mandat du Comité de suivi.

Rappel :

Aux fins d’enquêter sur les graves violations des droits de l’Homme perpétrées à la suite de la tentative de coup d’État au Tchad le 2 février 2008 [3] , une Commission d’enquête, composée entre autres d’observateurs internationaux et d’organisations indépendantes de la société civile, avait été mise en place par les autorités tchadiennes. La FIDH, la LTDH et l’ATPDH avaient salué le travail effectué par cette Commission et se sont réjouies que les autorités tchadiennes aient publié ce rapport le 3 septembre 2008.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission d’enquête avait souhaité auditionner la FIDH aux fins de recueillir les informations dont elle disposait sur les cas de violations des droits de l’Homme [4] . Les conclusions et recommandations issues du rapport de la Commission d’enquête reflétaient largement les préoccupations soulevées lors de cette audition par la FIDH et ses organisations membres.

Selon le rapport « l’armée tchadienne s’est rendue responsable [...] de l’utilisation disproportionnée et indiscriminée de la force [...] en violation du droit international humanitaire, dans des sites non militaires et parmi les populations civiles », « des enlèvements et des arrestations, des actes d’intimidation à l’encontre des opposants politiques ont eu lieu après le retrait des rebelles de N’Djaména ; [ce qui] met clairement en cause la responsabilité des Forces de défense et de sécurité ». À ce propos, selon ce rapport, « on peut également en inférer à la responsabilité de l’État tchadien ». La responsabilité de l’Etat tchadien est retenue aussi par la Commission dans la disparition forcée de l’opposant politique M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, confirmant ainsi les informations selon lesquelles il avait été arrêté par des militaires loyalistes. La FIDH, la LTDH et l’ATPDH ont déploré cependant que la Commission n’ait pu apporter aucun élément nouveau sur le sort de l’opposant politique après son arrestation. Nos organisations appellaient par conséquent les autorités tchadiennes à faire toute la lumière sur les circonstances exactes de cette disparition forcée et sur les responsabilités spécifiques des plus hautes autorités militaires. En outre, la Commission a conclu à la responsabilité des forces gouvernementales mais aussi des rebelles dans les nombreux cas de viols commis à l’encontre des femmes et des jeunes filles et dans les actes de torture et de détentions arbitraires.

La FIDH, la LTDH et l’ATPDH regrettaient cependant que les commanditaires et auteurs des exécutions sommaires n’aient pu être identifiés et appellaient en septembre 2008 les autorités tchadiennes à mettre pleinement en oeuvre les recommandations de la Commission, en particulier :

engager des poursuites contre les responsables de ces exactions ; mettre en place un mécanisme d’indemnisation et de réparation des dommages subis par les victimes ; créer un Comité de suivi chargé de veiller à la mise en oeuvre effective des recommandations de la Commission composé notamment des organisations de la société civile nationales et indépendantes et de membres de la Commission d’enquête ;